Obligations et Diagnostics Indispensables lors de la Cession d'un Bien Immobilier Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, il est incontournable d'inclure dans le dossier de vente les expertises suivantes, réalisées par un professionnel certifié :
- L'évaluation de l'amiante, requise pour les édifices érigés avant le 1er juillet 1997 ;
- L'examen de l'assainissement non collectif, obligatoire pour les logements non connectés au réseau public ;
- L'analyse des risques, si un PPR et un arrêté préfectoral sont en vigueur ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'une étude énergétique pour les biens classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
- L'évaluation des nuisances sonores aériennes, en présence d'un PEB ;
- L'inspection des termites, dans les zones spécifiquement définies par un arrêté préfectoral ;
- Les expertises gaz et électricité, obligatoires pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- L'expertise plomb, dans l’hypothèse où le permis de construire du bâtiment date d'avant 1949 ;
- L'attestation de la conformité des systèmes de chauffage au bois, si un Plan de Protection de l'Atmosphère est en vigueur ;
- Le mesurage Loi Carrez, applicable exclusivement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
- L'inspection mérule, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.
