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Exigences et diagnostics obligatoires pour la mise en location de biens immobiliers

Avant de proposer un bien immobilier à la location, il est impératif de procéder à différentes d'expertises immobilières regroupées au sein d'un dossier dédie (le DDT). Un professionnel certifié est requis pour réaliser ces évaluations, comprenant :

  • L'examen des installations de gaz et d'électricité, impératif pour celles de plus de 15 ans ;
  • L'analyse du plomb, obligatoire pour les habitations édifiées avant 1949 ;
  • La mesure, selon la Loi Boutin, applicable à toutes les résidences ;
  • L'évaluation de la performance énergétique du bien, grâce au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • L'appréciation de l'état des risques, concernant les immeubles situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques, sous réserve d'un arrêté préfectoral ;
  • L'inspection des nuisances sonores aériennes, lorsque la zone concernée est soumise à un Plan d'Exposition au Bruit ;

Il est important de noter que, même si le diagnostic amiante ne fait pas partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), il doit être accessible aux locataires des logements érigés avant 1997.  

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