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État des risques : requis dans des zones spécifiques délimitées

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L'état des périls est un diagnostic obligatoire à réaliser avant la vente ou la location d'un bien immobilier, dès lors que celui-ci est situé dans une zone définie par un Plan de Prévention des Risques et régie par un arrêté préfectoral. Plus contraignant depuis la Loi "Climat et Résilience", cet audit est destiné à informer les futurs propriétaires ou habitants des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de contamination des sols que le bâtiment peut rencontrer.

En raison de l'accroissement des exigences liées à l'état des périls et de ses conséquences potentielles en cas d'erreur, il est fortement conseillé de solliciter l'expertise d'un diagnostiqueur expérimenté. La durée de validité de l'état des périls est de 6 mois, et il engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ils peuvent en effet être tenus pour responsables de vices cachés s'ils ne se soumettent pas à cette obligation.

Depuis le début de l’année 2023, l'état des risques doit apparaître dans toutes les annonces immobilières relatives aux logements destinés à être cédés ou loués. Les futurs occupants doivent par ailleurs pouvoir le consulter dès la première visite du bien.  

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