Selon la Loi Boutin, les propriétaires désirant louer un logement destiné à être utilisé comme résidence principale, qu'il soit meublé ou non, doivent procéder à une estimation de sa superficie habitable. Il est important de noter que les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas soumises à cette obligation.
La superficie habitable est déterminée en prenant en considération la superficie totale du plancher. Elle doit exclure les zones occupées par les embrasures de portes et fenêtres, les cloisons, les murs, les cages d'escalier, les espaces techniques vides et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les terrasses, balcons, caves, garages et combles non aménagés sont également exclus du calcul de la superficie habitable.
Le résultat de cette évaluation doit être indiqué dans chaque annonce immobilière relative au bien et doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. En cas d'erreur de mesure dépassant 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du montant du loyer.
